Conditions générales
de vente

Objet

Ce que couvrent les présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création proposées par Mérald Brenon, exerçant sous le nom commercial Bren’Art Studio (ci-après « le Studio »), à ses clients (ci-après « le Client »). Elles couvrent notamment le conseil en identité de marque, la conception graphique, la création de sites vitrine et leur mise en ligne. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Devis et commande

Formation du contrat

Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours. Le contrat est réputé formé à la réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 03. Toute prestation non prévue au devis initial fait l’objet d’un avenant écrit, accepté dans les mêmes conditions.

Prix et paiement

Tarifs, acompte et échéances

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise). Les offres du Studio débutent aux tarifs suivants :

• Acompte de 30 % exigé à la commande pour engager le travail.
• Solde à la livraison, avant mise en ligne ou remise des fichiers définitifs.
• Pour les projets supérieurs à 3 500 €, règlement en trois fois : 30 % à la commande, 30 % à la validation des maquettes, 40 % à la livraison.
• Règlement par virement bancaire sous 15 jours à réception de facture.

Déroulement de la prestation

Les étapes du projet

Le projet se déroule en quatre temps : cadrage, conception, production et mise en ligne. Un point d’étape hebdomadaire rythme le travail, et le Client valide chaque cap avant le passage à l’étape suivante. Le Studio demeure l’interlocuteur unique du Client tout au long du projet et peut, ponctuellement, s’entourer de spécialistes (photographie, rédaction) tenus aux mêmes engagements.

Révisions et validation

Retouches incluses

Chaque livrable comprend deux séries de retouches, à formuler de manière groupée et précise. Au-delà, toute demande de modification est facturée au taux horaire de 60 € (TVA non applicable). La validation écrite d’une étape — ou l’absence de retour du Client dans un délai de 10 jours ouvrés — vaut acceptation et autorise le passage à l’étape suivante.

Délais de livraison

Calendrier

À titre indicatif : quatre à six semaines pour une identité, huit à douze semaines pour une identité accompagnée d’un site. Le calendrier précis est fixé au cadrage. Les délais courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus nécessaires. Tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture incomplète des contenus) reporte d’autant la date de livraison, sans que la responsabilité du Studio puisse être engagée.

Obligations du client

Ce qui est attendu de vous

Le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, visuels, accès, informations) et à collaborer activement aux points d’étape. Il garantit détenir les droits sur les contenus transmis et demeure seul responsable de leur conformité à la législation en vigueur. Le Studio ne saurait être tenu responsable d’un contenu fourni par le Client.

Propriété intellectuelle

Cession des droits

Les créations demeurent la propriété exclusive du Studio jusqu’au paiement intégral du prix. La cession des droits d’exploitation (reproduction et représentation) sur les livrables finaux intervient à réception du solde, pour l’usage et le territoire convenus au devis.

Les fichiers de travail, sources et propositions non retenues restent la propriété du Studio. Sauf demande écrite contraire du Client, le Studio se réserve le droit de mentionner le projet et d’en présenter des extraits dans son portfolio et ses supports de communication.

Droit de rétractation

Clients professionnels et particuliers

Les prestations étant destinées à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter ; toutefois, en demandant expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à ce droit pour la partie déjà réalisée, qui reste due.

Annulation et impayés

En cas d’interruption ou de retard

En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis au Studio et les prestations déjà réalisées sont dues au prorata de l’avancement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension des prestations en cours.

Responsabilité

Limites et garanties

Le Studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de données ou de chiffre d’affaires, ni pour l’indisponibilité de services tiers (hébergement, noms de domaine, plateformes). Après mise en ligne et remise des accès, la maintenance, les mises à jour et les sauvegardes relèvent de la responsabilité du Client, sauf contrat de suivi spécifique.

Confidentialité

Discrétion

Le Studio s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents transmis par le Client dans le cadre du projet, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation — hors sous-traitants ponctuels, eux-mêmes tenus à la même obligation de discrétion. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

Droit applicable

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.